Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 10 septembre 2026

Les présentes conditions encadrent vos achats sur lesretraitesfutes.fr et vip.lesretraitesfutes.fr. Elles ont été rédigées pour être lisibles : si un point n'est pas clair, écrivez-nous à support@lesretraitesfutes.fr avant de commander.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de contenus numériques, de services et d'abonnements proposés par Les Retraités Futés (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») sur le site lesretraitesfutes.fr, sur son espace de commande vip.lesretraitesfutes.fr et sur tout sous-domaine ou page de paiement qui s'y rattache (ci-après ensemble « le Site »), à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « vous »).

Elles s'appliquent notamment aux produits et services suivants, à titre non limitatif :

• les contenus numériques livrés sans support matériel : guides, dossiers, fiches, modèles, calculateurs, vidéos et enregistrements audio (Kit Objectif 500, Starter Revenus Futés, Méthode 90 Jours Futée, Revenus Futés, Dossiers Retraités Futés, Collection, contenus des univers Héritage Futé, Les Retraités Solidaires, Les Retraités Vivants, Les Retraités Voyageurs, Les Retraités Expatriés, et tout contenu qui viendrait s'y ajouter) ;
• les abonnements à durée indéterminée avec reconduction mensuelle (Club Retraités Futés et tout club thématique) ;
• les prestations de service réalisées à distance, telles que l'analyse documentaire de relevé de carrière (« Analyse de relevé ») et, le cas échéant, les sessions d'accompagnement en groupe ;
• les produits physiques accessoires, tels que la version imprimée d'un programme (« Pack Papier »).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà conclues.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client. Elles lui sont également transmises, sur support durable, dans l'email de confirmation de commande.

Article 2. Identification du Vendeur

Le Site est édité et les ventes sont réalisées par la filiale : Les Retraités Futés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890671549, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Adresse électronique de contact : support@lesretraitesfutes.fr. Directeur de la publication : Dominique Dierre.

Article 3. Nature des contenus et absence de conseil personnalisé

3.1. Contenus d'information générale. Les contenus, guides, dossiers, modèles, calculateurs, échanges au sein des communautés et réponses apportées par l'équipe du Vendeur constituent des contenus pédagogiques et d'information générale. Ils reposent sur des sources publiques et officielles (notamment service-public.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, lassuranceretraite.fr, info-retraite.fr, Légifrance) et sur l'expérience du Vendeur et de membres de sa communauté.

3.2. Absence de conseil réglementé. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial, financier, médical, comptable, social ou en investissement, ni une consultation personnalisée. Le Vendeur n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable, ni conseiller en investissements financiers, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni professionnel de santé, ni intermédiaire en assurance, ni agent immobilier, ni organisme de retraite. Il n'exerce aucune profession réglementée et ne se substitue à aucune d'elles.

3.3. Vérification par le Client. Chaque situation personnelle est particulière. Avant toute décision engageante (déclaration fiscale, création d'activité, donation, vente immobilière, souscription d'un contrat, démarche auprès d'une caisse de retraite, arrêt ou reprise d'une activité physique, expatriation, etc.), le Client s'engage à vérifier l'information auprès de l'organisme officiel compétent ou d'un professionnel habilité. Le Vendeur recommande expressément cette vérification et indique, dans ses contenus, les organismes à consulter.

3.4. Évolution de la réglementation. Les règles, seuils, barèmes, montants et démarches cités dans les contenus sont ceux connus à la date de leur dernière mise à jour, indiquée dans chaque document. Ils peuvent évoluer à tout moment, notamment à l'occasion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Vendeur s'efforce d'actualiser ses contenus mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité permanente.

3.5. Absence de garantie de résultat. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucun gain, revenu, économie, avantage fiscal, résultat de santé ou résultat de quelque nature que ce soit n'est garanti. Les exemples, témoignages, cas types et chiffres présentés sont fournis à titre illustratif ; ils ne constituent ni une promesse, ni une moyenne, ni un engagement. Les résultats dépendent de facteurs propres au Client (implication, temps investi, situation personnelle, marché local, état de santé, réglementation applicable) sur lesquels le Vendeur n'a aucune prise.

3.6. Responsabilité du Client sur ses démarches. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus, des déclarations qu'il effectue auprès des administrations et organismes, du respect des règles applicables à sa situation (notamment en matière de cumul emploi-retraite, de déclaration de revenus, de statut d'activité et de protection sociale) et des décisions qu'il prend.

Article 4. Produits et services : caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (contenu, format, durée d'accès, modalités de livraison, prix) sont présentées sur la page de vente correspondante avant la commande. Les visuels, illustrations et maquettes de couverture sont non contractuels.

4.1. Contenus numériques. Ils sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, tableurs, vidéos, audios) ou consultables dans un espace membre. L'accès est accordé pour une durée indéterminée à compter de la livraison, sous réserve de l'article 12. Les mises à jour éventuelles sont mises à disposition à la discrétion du Vendeur, sans obligation de sa part sauf mention contraire sur la page de vente.

4.2. Abonnements. Le Club Retraités Futés et tout club thématique sont des abonnements mensuels, sans engagement de durée, reconduits tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 9. Le contenu livré chaque mois est décrit sur la page de vente ; il peut varier d'un mois à l'autre dans sa forme et ses thèmes.

4.3. Analyse de relevé de carrière. Il s'agit d'une prestation d'analyse documentaire, réalisée à distance, du relevé de carrière transmis par le Client, au regard des règles générales en vigueur. La prestation comprend la remise, par email, d'une analyse écrite listant les anomalies ou points d'attention identifiés, leur incidence indicative, et des modèles de courriers pré-remplis destinés à être adressés par le Client à ses caisses de retraite. Elle ne comprend ni la réalisation des démarches, ni la représentation du Client, ni un engagement sur la décision que prendront les caisses, seules compétentes pour liquider les droits. Le délai indicatif de remise (72 heures ouvrées, ou 24 heures avec l'option express) court à compter de la réception d'un relevé complet et lisible ; il peut être prolongé en cas de document incomplet, illisible ou de situation exceptionnellement complexe, le Client en étant informé.

4.4. Sessions en groupe. Lorsqu'un programme comprend des sessions collectives à distance, les dates sont communiquées à l'avance ; l'absence du Client à une session ne donne lieu à aucun remboursement ni report individuel. Un enregistrement peut être mis à disposition, sans que cela constitue une obligation.

4.5. Communautés. L'accès aux espaces communautaires (groupes privés, messagerie) est réservé aux membres actifs et soumis à des règles de bonne conduite. Le Vendeur peut exclure, sans indemnité, tout membre au comportement contraire à ces règles (démarchage, sollicitation d'argent, propos injurieux, discriminatoires ou trompeurs, diffusion de contenus tiers). Les propos tenus par les membres n'engagent que leurs auteurs.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne le produit ou service souhaité, renseigne ses coordonnées, prend connaissance du récapitulatif de sa commande (désignation, prix total, le cas échéant périodicité de l'abonnement), accepte les présentes CGV, puis valide la commande par le bouton de paiement, dont le libellé mentionne l'obligation de paiement conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

La vente est parfaite à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement. Un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et les présentes CGV est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou d'usage anormal.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Une adresse électronique erronée empêche la livraison des contenus et ne saurait être reprochée au Vendeur. Les offres à durée limitée ou à prix de lancement sont valables dans la limite de la période ou du nombre de places indiqués.

Article 6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la base du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prix des abonnements est indiqué par période mensuelle. Toute évolution du prix d'un abonnement est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Les éventuels frais d'expédition des produits physiques sont indiqués avant validation de la commande.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen proposé sur la page de commande, via un prestataire de services de paiement sécurisé (Stripe, PayPal ou équivalent, intégré à la plateforme Systeme.io). Les données bancaires sont chiffrées et transmises directement au prestataire ; le Vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique du montant mensuel à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux contenus de l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation ; à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, l'abonnement est résilié de plein droit. Toute somme impayée peut faire l'objet d'un recouvrement.

Le Vendeur peut proposer un paiement en plusieurs fois pour certains programmes. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement et non un abonnement : le Client reste redevable de la totalité du prix, chaque échéance étant exigible à sa date, y compris s'il cesse d'utiliser le contenu.

Article 8. Livraison et accès

8.1. Contenus numériques. La livraison s'effectue par la mise à disposition d'un lien de téléchargement ou d'un accès à l'espace membre, envoyé à l'adresse électronique indiquée, dans un délai indicatif de quelques minutes après validation du paiement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter le support en cas de non-réception. Le Client fait son affaire de disposer d'un équipement et d'une connexion permettant la lecture de fichiers PDF, de tableurs et de vidéos en ligne.

8.2. Prestations. L'Analyse de relevé est livrée par email dans le délai indiqué à l'article 4.3. Le Client s'engage à transmettre un relevé de carrière complet (relevé « tous régimes ») et lisible dans les trente (30) jours suivant sa commande ; à défaut, le Vendeur ne saurait être tenu du retard qui en résulte.

8.3. Produits physiques. Les produits imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine sauf mention contraire, dans le délai indiqué sur la page de vente et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande. Le transfert des risques s'opère à la remise au Client.

Article 9. Durée et résiliation des abonnements

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace membre, par le lien figurant dans les emails de l'abonnement, ou par simple demande à support@lesretraitesfutes.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le Client conserve l'accès jusqu'à cette date. La période entamée n'est pas remboursée au prorata. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email, avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À la résiliation, l'accès aux contenus de l'abonnement, y compris aux archives, cesse.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (services, contenus numériques, abonnements) ou de la réception du bien (produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 17 ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@lesretraitesfutes.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

10.2. Contenus numériques : renonciation expresse. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à ce droit peut ne pas cocher cette case ; l'accès lui sera alors ouvert à l'issue du délai de quatorze jours.

10.3. Prestations de service. En application de l'article L221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client. Le Client qui demande le démarrage de l'Analyse de relevé avant la fin du délai en est informé et, si l'analyse lui est livrée avant l'expiration du délai, il ne peut plus se rétracter. S'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

10.4. Abonnements. Le droit de rétractation s'applique au premier mois d'abonnement dans les conditions de l'article 10.1, sous réserve de l'article 10.2 pour les contenus déjà téléchargés. Il ne s'applique pas aux reconductions, le Client pouvant à tout moment résilier conformément à l'article 9.

10.5. Produits physiques. Le Client renvoie le produit, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, dans son état d'origine. Le Vendeur peut réduire le remboursement en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Article 11. Garantie commerciale « Satisfait ou Tranquille »

11.1. Objet. Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de l'achat sur les programmes payants qui la mentionnent expressément sur leur page de vente. Le Client qui estime que le programme ne correspond pas à ses attentes en demande le remboursement intégral par email à support@lesretraitesfutes.fr, sans justification. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

11.2. Analyse de relevé. Pour l'Analyse de relevé, la garantie commerciale prend la forme suivante : si l'analyse ne fait apparaître aucune anomalie ni aucun point d'attention susceptible de modifier la date de départ ou le montant de la pension, le Client est remboursé intégralement, sur simple demande dans les trente (30) jours suivant la remise de l'analyse. L'option express, lorsqu'elle a été exécutée dans le délai, reste acquise.

11.3. Limites. La garantie commerciale n'est offerte qu'une fois par Client et par programme. Elle ne s'applique pas aux abonnements (résiliables à tout moment), aux produits physiques, ni en cas d'abus manifeste (achats répétés suivis de demandes de remboursement, partage ou diffusion des contenus, comportement contraire aux règles des communautés). Le remboursement met fin à l'accès aux contenus concernés. La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des contenus (textes, méthodes, structures pédagogiques, fiches, modèles, scripts, calculateurs, vidéos, audios, images, marques, logos, noms des programmes et des univers) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Les marques « Les Retraités Futés », « Revenus Futés », « Héritage Futé », « Les Retraités Solidaires », « Les Retraités Vivants », « Les Retraités Voyageurs », « Les Retraités Expatriés » et les signes associés ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la représentation, la diffusion, la revente, le prêt, la location, la publication, le partage sur quelque support ou plateforme que ce soit, l'adaptation, la traduction, l'extraction substantielle, et l'utilisation des contenus à des fins de formation, d'animation ou de conseil rémunérés. Les modèles de messages, annonces et courriers peuvent être utilisés par le Client pour ses propres démarches. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites. Les fichiers peuvent comporter un marquage permettant d'identifier l'acheteur.

Article 13. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation : pour les contenus et services numériques, la garantie de conformité des articles L224-25-12 et suivants ; pour les biens, la garantie de conformité des articles L217-3 et suivants et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir en garantie de conformité, sans avoir à prouver l'existence du défaut pendant les douze premiers mois pour les contenus fournis en une fois. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties sont mises en œuvre auprès de support@lesretraitesfutes.fr. Le Vendeur rappelle que la conformité s'apprécie au regard de la description du contenu sur la page de vente, et non au regard des résultats obtenus par le Client.

Article 14. Responsabilité

14.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (informations inexactes, équipement inadapté, non-réception due à un filtre anti-spam, défaut de transmission des documents), au fait d'un tiers étranger à la fourniture du service, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2. Sans préjudice des articles 3 et 13, et dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de revenus, de chance, d'économies ou d'opportunité, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des contenus, de ses démarches auprès des administrations, organismes ou tiers, de ses relations avec ses clients ou partenaires, ni des conséquences d'une activité exercée en méconnaissance des règles qui lui sont applicables. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande.

14.3. Le Vendeur ne garantit pas que le Site ou l'espace membre soient accessibles en permanence ; des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, y compris des sites officiels ; le Vendeur n'en contrôle pas le contenu et n'en assume aucune responsabilité.

14.4. Mise en garde contre les arnaques. Le Vendeur ne demande jamais de paiement en dehors des pages de commande sécurisées du Site, ni par virement, ni par carte cadeau, ni par téléphone, ni par SMS. Il ne sollicite jamais les identifiants bancaires, mots de passe ou codes du Client. Toute sollicitation de ce type se réclamant du Vendeur doit être considérée comme frauduleuse et signalée à support@lesretraitesfutes.fr. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des agissements de tiers usurpant son identité.

Article 15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, historique d'achat) sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la gestion de la relation client et, avec l'accord du Client, à l'envoi d'informations. Les documents transmis pour l'Analyse de relevé sont utilisés exclusivement pour la réalisation de la prestation, conservés le temps nécessaire à celle-ci et aux garanties, puis supprimés ; ils ne sont ni cédés ni transmis à des tiers autres que les sous-traitants techniques nécessaires. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à support@lesretraitesfutes.fr. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 16. Service client, médiation et litiges

16.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée en priorité à support@lesretraitesfutes.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

16.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : [nom du médiateur, adresse postale et site internet]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

La désignation d'un médiateur de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L612-1 du Code de la consommation). Adhérez à un médiateur agréé (par exemple CNPM Médiation Consommation, Médiation Franchise-Consommateurs, AME Conso, Devigny Médiation, ou tout autre médiateur référencé par la CECMC) et complétez ses coordonnées ici avant mise en ligne.

16.3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les Clients résidant en Belgique, en Suisse, au Canada ou dans tout autre pays conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence. À défaut de règlement amiable ou par médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 17. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à support@lesretraitesfutes.fr ou à l'adresse postale du Vendeur :

Article 18. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires (plateforme de commande, prestataire de paiement, service d'envoi d'emails), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le Client peut demander à tout moment une copie des présentes CGV à support@lesretraitesfutes.fr. Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.